CGU

Version 1.0 — entrée en vigueur le 18/08/2026

Version française. En cas de divergence avec toute traduction, la version française prévaut.

1. Qui nous sommes, et ce que vous acceptez

MilkUP est une application mobile éditée par The Milk Company, SASU au capital de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le SIREN 108 402 389, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris, France.

Contact : bonjour@milkup.ai

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») forment le contrat entre vous et The Milk Company (« nous ») pour l'utilisation de l'application MilkUP, de notre site et des services associés (ensemble, le « Service »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de nos engagements contractuels envers vous.

2. Ce qu'est MilkUP

2.1 Ce qu'est MilkUP

MilkUP est un outil d'accompagnement. Vous y enregistrez vos sessions de tirage et d'allaitement et vos ressentis ; l'application met en évidence vos variations dans le temps, les compare à vos propres relevés antérieurs et à des repères correspondant à votre stade post-partum, et vous propose des suggestions d'organisation ainsi que des programmes et protocoles générés automatiquement.

Ces contenus sont produits par l'application, sans intervention humaine, à partir des informations que vous saisissez.

2.2 MilkUP n'est pas un dispositif médical

MilkUP n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. Le Service n'est destiné à aucune finalité médicale : il n'a pas pour objet de diagnostiquer, prévenir, surveiller, prédire, pronostiquer, traiter ni soulager une maladie, une blessure ou un handicap.

2.3 MilkUP ne donne pas d'avis médical

Les indicateurs, suggestions, programmes et protocoles proposés par le Service sont informatifs. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription, ni un avis médical, ni un accompagnement par un professionnel de santé, et ne s'y substituent en aucun cas.

Vous restez seule décisionnaire de ce que vous faites de ces informations. Vous êtes libre de suivre ou non les suggestions du Service : ce choix n'a aucune conséquence sur votre compte, votre abonnement, l'accès aux fonctionnalités ou les contenus que vous recevez.

2.4 Quand consulter

Le Service n'est pas un service d'urgence et ne permet ni de joindre un professionnel de santé, ni de signaler une situation urgente.

Consultez un professionnel de santé — médecin, sage-femme, consultant·e en lactation — pour toute question ou inquiétude concernant votre santé ou celle de votre enfant, en particulier avant de modifier votre organisation d'allaitement ou de tirage, et n'attendez pas, ne différez pas et n'interrompez pas une consultation ou un traitement en raison d'une information obtenue via le Service. En cas d'urgence, appelez le 15 (SAMU) ou le 112.

3. Qui peut utiliser MilkUP

Le Service est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus) et juridiquement capables de contracter. La création d'un compte suppose une déclaration de majorité de votre part.

Si nous apprenons qu'un compte a été créé par une personne mineure, nous le supprimons, ainsi que les données associées.

Le Service est destiné à un usage personnel et non professionnel. Il n'est pas conçu pour être utilisé par un professionnel de santé dans le cadre d'une prise en charge.

4. Votre compte

Vous créez votre compte via Sign in with Apple ou Sign in with Google. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de l'accès à votre appareil et à votre compte.

Un compte est personnel et individuel. Il ne peut être partagé, cédé ni utilisé par plusieurs personnes : les contenus du Service sont construits à partir de vos propres données, et un usage partagé les rend inopérants.

Si vous pensez que votre compte est utilisé sans votre accord, écrivez-nous à bonjour@milkup.ai

5. Règles d'utilisation

Vous vous engagez à utiliser le Service de bonne foi et conformément à la loi.

Il est notamment interdit de :

• accéder au Service ou l'utiliser par un moyen automatisé, extraire ou réutiliser tout ou partie de son contenu ou de ses bases de données ;
• copier, modifier, traduire, décompiler ou tenter d'accéder au code source ou au fonctionnement interne du Service, sous réserve des exceptions légales impératives, notamment le droit de décompilation à des fins d'interopérabilité prévu à l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, ou tenter d'accéder aux données d'autres personnes ;
• contourner les mesures techniques de protection ou les restrictions d'accès liées à l'abonnement ;
• utiliser le Service à des fins médicales, ou présenter ses contenus à un tiers comme un avis médical, un diagnostic ou une recommandation de santé ;
• enregistrer, reproduire ou diffuser publiquement, sous quelque forme que ce soit, tout échange (appel, visioconférence ou message) avec un membre de l'équipe MilkUP, sans notre accord écrit préalable ;
• utiliser le Service, sa marque, son nom ou ses contenus à des fins commerciales, publicitaires ou de comparaison sans notre accord écrit.

6. Ce qui vous appartient, ce qui nous appartient

6.1 Vos contenus

Les données que vous saisissez — sessions, réponses aux check-ins, champs de texte libre, paramètres — restent les vôtres. Nous n'en revendiquons aucune propriété.

Vous nous accordez uniquement le droit de les héberger, reproduire et traiter dans la mesure strictement nécessaire pour vous fournir le Service, pour la durée de vie de votre compte. Ce droit est non exclusif, non cessible, sans autre finalité, et prend fin à la suppression de ces données.

Tout autre usage de vos données de santé — notamment l'amélioration de nos modèles ou la recherche utilisateur — est facultatif, désactivé par défaut, et repose sur un consentement distinct que vous donnez et retirez séparément dans l'application.

Vous garantissez que les contenus que vous saisissez ne portent atteinte à aucun droit d'un tiers.

6.2 Nos contenus

L'application, son interface, ses textes, ses visuels, sa charte graphique, ses bases de données, ses méthodes de calcul, ses programmes, algorithme et protocoles, ainsi que la marque et le nom MilkUP, sont notre propriété exclusive et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Nous vous concédons un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de votre compte et à l'usage normal du Service. Aucun autre droit ne vous est transféré.

Si vous nous adressez spontanément une suggestion, une idée ou un retour sur le Service, nous pouvons l'utiliser librement, sans contrepartie ni obligation de confidentialité à votre égard.

7. Abonnement, essai et paiement

7.1 Offre

Le Service comporte des fonctionnalités accessibles gratuitement et des fonctionnalités réservées aux abonné·es. La composition de chaque offre, son prix et ses conditions sont ceux affichés dans l'application au moment de la souscription.

Un essai gratuit peut être proposé. Sauf résiliation avant son terme, l'essai se poursuit automatiquement par un abonnement payant, au tarif indiqué lors de la souscription.

7.2 Apple est le vendeur

L'abonnement est souscrit exclusivement via l'achat intégré Apple (Apple In-App Purchase). Apple Distribution International Ltd. est le vendeur enregistré : le contrat de vente de l'abonnement est conclu entre vous et Apple, et il est régi par les conditions des Services Multimédias Apple.

En conséquence :

• le paiement, la facturation, la reconduction et la résiliation de l'abonnement sont gérés depuis les réglages de votre compte App Store ;
• nous ne recevons, ne traitons ni ne conservons aucune donnée bancaire ;
• toute demande de remboursement est adressée à Apple, selon ses propres conditions et procédures. Nous ne pouvons ni accorder ni refuser un remboursement à sa place.

7.3 Reconduction et résiliation

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation de votre part au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis les réglages de votre compte App Store.

Vous pouvez résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Quelle que soit la durée de l'abonnement souscrite, celle-ci constitue une période unique, intégralement due dès la souscription. Le fait de cesser d'utiliser le Service, ou de ne plus en avoir l'usage, en cours de période, n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, du temps restant, sous réserve de votre droit de rétractation (section 7.4) et des garanties légales impératives mentionnées à la section 8.4.

7.4 Droit de rétractation

Pour les contenus et services numériques fournis immédiatement, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par les conditions d'Apple, vendeur enregistré. Adressez toute demande à ce titre directement à Apple.

7.5 Évolution des prix

Nous pouvons faire évoluer nos tarifs. Un changement de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée. Vous en êtes informée avant qu'il ne prenne effet, et vous restez libre de ne pas reconduire votre abonnement.

8. Nos engagements — et leurs limites

Cette section décrit ce que nous vous devons, ce que nous ne promettons pas, et ce dont nous ne répondons pas. Elle se lit avec la section 2, qui définit la nature informative du Service.

8.1 Ce à quoi nous nous engageons

Nous nous engageons à :

• fournir le Service avec soin et diligence, conformément à la description qui en est faite dans l'application au moment de votre souscription ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données, dans les conditions décrites par notre Politique de confidentialité ;
• vous permettre à tout moment de récupérer et de supprimer vos données, selon les modalités prévues par notre Politique de confidentialité ;
• vous informer, dans les conditions de la section 10, de toute modification substantielle du Service ou des présentes Conditions.

Ces engagements constituent une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

8.2 Ce que nous ne promettons pas

Le Service met en forme des données que vous saisissez vous-même. Nous ne promettons donc pas :

• que le Service soit accessible sans interruption ni erreur — sa disponibilité dépend notamment de votre appareil, de votre connexion, de votre système d'exploitation, de l'App Store, ainsi que de celle de notre hébergeur cloud (Google Cloud) ; nous ne pouvons garantir une disponibilité continue du Service, celle-ci ne dépendant pas de nous seuls ;
• que les indicateurs, suggestions, programmes ou protocoles soient adaptés à votre situation individuelle, exempts d'erreur, ou pertinents dans votre cas particulier — ils reposent sur des repères généraux et sur ce que vous avez saisi, dont nous ne pouvons vérifier ni l'exactitude ni l'exhaustivité ;
• aucun résultat particulier : le Service ne garantit ni un volume de lait, ni une durée d'allaitement, ni une évolution quelconque de votre situation, ni le succès d'une organisation de tirage.

8.3 Ce dont nous ne répondons pas

Notre responsabilité n'est pas engagée à raison :

• des décisions que vous prenez, pour vous ou pour votre enfant, à partir des informations fournies par le Service, la section 2 rappelant que celles-ci ne constituent pas un avis médical ;
• des informations inexactes ou incomplètes que vous saisissez ;
• du fait d'un tiers dont nous ne répondons pas, notamment Apple, votre fournisseur d'accès, votre système d'exploitation ou votre matériel ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8.4 Ce que nous n'excluons pas

Nous n'excluons ni ne limitons notre responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans aucun cas où la loi l'interdit.

Rien dans les présentes Conditions ne réduit vos droits impératifs de consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute clause qui y contreviendrait serait réputée non écrite, sans affecter le reste du contrat.

9. Suspension et résiliation

9.1 Vous

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et supprimer votre compte depuis les réglages de l'application, sans avoir à vous justifier. La suppression du compte entraîne celle de vos données, dans les conditions et délais prévus par notre Politique de confidentialité. La résiliation de l'abonnement obéit à la section 7.3.

9.2 Nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service, en tout ou partie, en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions, d'usage frauduleux, ou d'usage portant atteinte à la sécurité du Service ou aux droits d'un tiers. Dans ce cas, aucune restitution d'abonnement n'est due.

Sauf urgence, atteinte à la sécurité ou obligation légale, cette mesure est précédée d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, et vous en êtes informée avec le motif retenu. Aucune restitution d'abonnement n'est due.

Nous pouvons également clôturer un compte resté inactif, dans les conditions prévues par notre Politique de confidentialité.

En cas de manquement de votre part aux présentes Conditions, nous nous réservons également le droit d'engager toute action que nous jugerions utile pour réparer le préjudice subi.

9.3 Arrêt du Service

Nous pouvons décider de cesser d'exploiter tout ou partie du Service. Vous en êtes informée dans un délai raisonnable, vous pouvez récupérer vos données avant l'arrêt, et la part d'abonnement correspondant à la période non fournie vous est restituée selon les mêmes modalités qu'à la section 9.2.

10. Évolutions du Service et des Conditions

10.1 Évolutions du Service

MilkUP évolue en continu. Nous pouvons corriger, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, pour des raisons valables tenant notamment à l'amélioration du Service, à sa sécurité, à son adaptation technique ou à l'évolution de la réglementation. Ces évolutions relèvent du fonctionnement normal du Service, ne vous occasionnent aucun coût supplémentaire, et ne requièrent pas votre accord préalable.

Si l'une d'elles devait avoir une incidence négative autre que mineure sur votre accès au Service ou son utilisation, vous en seriez informée à l'avance sur un support durable, et vous pourriez résilier sans frais dans un délai de trente jours, conformément à l'article L224-25-26 du Code de la consommation.

10.2 Évolutions des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service, de la réglementation ou de nos pratiques.

Toute modification substantielle vous est notifiée dans l'application ou par e-mail avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas la nouvelle version, vous pouvez supprimer votre compte. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Les modifications relatives au traitement de vos données personnelles obéissent à la procédure prévue par notre Politique de confidentialité ; lorsqu'un traitement repose sur votre consentement, un nouveau consentement vous est demandé.

11. Vos données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité, à laquelle les présentes Conditions renvoient intégralement.

Deux points en découlent directement ici :

• vos données d'allaitement et de tirage sont traitées comme des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD ;
• les consentements requis à ce titre sont recueillis séparément dans l'application, sur des écrans dédiés. Accepter les présentes Conditions ne vaut pas consentement au traitement de vos données de santé, et le retrait d'un consentement facultatif n'affecte ni votre compte, ni votre abonnement, ni votre accès au Service.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

12.1 Nous écrire d'abord

Pour toute réclamation, écrivez-nous à bonjour@milkup.ai. Nous nous efforçons d'y répondre dans les meilleurs délais.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige nous opposant, après nous avoir adressé (par e-mail bonjour@milkup.ai) une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

12.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Cette clause ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence dans l'Union européenne. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu de votre domicile ou celle du siège de The Milk Company.

13. Dispositions diverses

Intégralité. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité expriment l'intégralité de notre accord relatif au Service. Les conditions applicables à l'achat de l'abonnement relèvent d'Apple (section 7.2).

Nullité partielle. Si une clause est jugée non écrite ou inapplicable, les autres restent en vigueur.

Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Nous pouvons céder le présent contrat dans le cadre d'une fusion, d'une cession d'activité ou d'une réorganisation. Vous en êtes informée au préalable et pouvez supprimer votre compte avant le transfert. Le sort de vos données de santé dans cette hypothèse est régi par notre Politique de confidentialité.

Langue. La version française prévaut sur toute traduction.